Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de fourniture de services ont pour but de déterminer les droits et obligations du Prestataire et de client en vue d’utilisation, exclusivement non professionnelle par le client, des parcs de stationnement et des services qui y sont fournis. La mise à disposition des services fait l’objet de conditions particulières qui complètent les présentes conditions générales. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Article 2 : Définition des termes

Le Prestataire : il s’agit de la Société « ATLANTIQUE PARKING ».
Le client : il s’agit de toute personne ayant recours aux services du prestataire à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le contrat : désigne les présentes conditions générales, les conditions particulières propres au service, ainsi que la fiche tarifaire, le tout formant un tout indissociable et indivisible.
Service : désigne le service fourni par le Prestataire, tel que décrit dans les conditions particulières relatives aux services.

Article 3 : Application des conditions générales

Le fait pour un client de passer commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus ou autres émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative. La modification des conditions générales et/ou particulières ne peut résulter que de l’acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire aux conditions générales et/ou particulières opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 : Nature des prestations

La nature des prestations du Prestataire comporte : - la mise à disposition pour une durée déterminée ou indéterminée d’une ou plusieurs places de stationnement pour un véhicule automobile, située(s) sur des parkings dont dispose le Prestataire à BOUGUENAIS (44) 1 rue de l'Aéronautique, - le transport du conducteur et/ou des passagers jusqu’à l’aéroport de NANTES ATLANTIQUE, étant précisé que ces prestations sont indissociables l’une de l’autre.

Article 5 : Garantie et responsabilité

La responsabilité du Prestataire porte sur la seule fourniture des services dans les conditions décrites aux présentes conditions générales et aux conditions particulières. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat sera imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues, soit en cas de force majeure.

5.1. Mise à disposition de place de stationnement

Les Prestations, objet des conditions générales et des conditions particulières, sont fournies sans aucune garantie explicite ou implicite. Le client reste entièrement responsable du choix de la prestation. La partie du prix payé afférente à la mise à disposition d’une ou plusieurs places de stationnement ne constitue en aucune façon un droit de garde et de surveillance mais simplement les frais de réservation et le prix du stationnement du véhicule pendant la durée fixée aux conditions particulières. Le client sera responsable de vol de tout ou partie des objets ou équipements contenus dans le véhicule.

5.2. Transport jusqu’à l’aéroport

Le Prestataire est responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors du transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie MMA.

Article 6 : Modalités de souscription

6.1. Les services sont proposés par le Prestataire selon différents canaux de vente : vente au siège social, vente à distance. Dans tous les cas, la souscription aux services du Prestataire donne lieu à des frais de réservation fixés dans les conditions particulières définitivement acquis au Prestataire, mais s’imputant sur les sommes dues par le client au titre de la prestation en cas d’exécution de cette dernière. Dans le cas d’une vente à distance, le client bénéficie des dispositions de l’article 10 des présentes conditions générales.

6.2. La souscription aux services proposés par le Prestataire s’effectue en remplissant ou en remettant au Prestataire, l’ensemble des documents et renseignements énumérés dans les conditions particulières. Le client s’engage à remplir soigneusement le formulaire et notamment les dates et heures d’arrivée et de départ et les informations sur le véhicule. En cas d’informations manquantes ou apparaissant erronées, le Prestataire peut interroger le client par courriel ou par téléphone pour compléter ses informations. Si le client ne communique pas les renseignements sollicités, la demande pourra être considérée comme caduque par le Prestataire.

6.3. Quelque soit le canal de vente, par lequel le client a souscrit un service, le client est invité à conserver le double de son bon de souscription ou de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des conditions générales et des conditions particulières.

6.4. Après validation de son moyen de paiement, et réception de l’ensemble des documents requis, le Prestataire confirmera au client la mise à disposition du service sollicité.

6.5. Le client accepte que l'un des membres de la société Airpak Nantes récupère et conserve les clés du véhicule pendant la durée du séjour. Il accepte également que la société Airpak Nantes conduise son véhicule afin de le sationner sur son parking. En acceptant et en validant ces conditions générales de vente, le client renonce à tous recours envers la société Airpak Nantes dans le cas où son véhicule aurait été dégradé pendant la période de stationnement. Peu importe le type de la dégradation.

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

7.1. Les prestations assurées par le Prestataire sont facturées en fonction des services choisis par lE client. Les tarifs des services sont accessibles sur les documentations commerciales du Prestataire.

7.2. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Dans tous les cas de révision de prix après la souscription mais avant l’exécution de la prestation, le client bénéficiera des prix applicables lors de la souscription.

7.3. Lors de la souscription au service, le client paie la prestation par avance et par carte bancaire. A cet effet, il doit communiquer son numéro ainsi que la date de validité de sa carte. Dans ce cas, le paiement se fait au moyen de la procédure de paiement sécurisé.

7.4. Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.

7.5. Les services sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition, jusqu’au jour et heure prévus pour la fin du service, ou le départ effectif du véhicule s’il est postérieur. Une facturation complémentaire peut alors être due par le client   Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, la facturation est hebdomadaire.

7.6. La facture indique :
- le prix et le libellé commercial du service choisi, dont le paiement est à terme à échoir,
- les services complémentaires payants.

7.7. En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture, le Prestataire mettra en demeure le client par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. A défaut pour le client de régler les sommes dues dans un délai de un (1) jour suivant la date d’échéance et à défaut de contestation sérieuse des sommes facturées que le client porterait à la connaissance du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de restreindre l’accès au service. De même, en cas de rejet du paiement présenté par le Prestataire à l’échéance de la facture, le Prestataire se réserve le droit de restreindre l’accès au service sans délai après en avoir informé le client. En cas de restriction d’accès au service, le client devra régler l’intégralité des sommes dues et non contestées pour recouvrer le plein usage du service. Si, à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’échéance de la facture, le client n’a toujours pas exécuté son obligation de payer, le Prestataire se réserve le droit de résilier le service de plein droit, sans autres formalités. En cas de contestation portant sur une partie de la facture notifiée par écrit au Prestataire, le client s’engage à payer toutes les sommes qui ne font pas l’objet de la contestation. A défaut, les dispositions ci-avant s’appliqueront.

Article 8 : Annulation de réservation

Lors d'une réservation sur le site internet http://www.atlantique-parking-nantes.fr, une assurance annulation est proposée au client. Un remboursement intégral sera effectué pour tout client ayant souscrit à cette assurance, sur simple demande de celui-ci par e-mail ou téléphone auprès de nos services, au moins 1 heure avant l’heure d'arrivée prévue chez Atlantique Parking (peu importe le motif de l'annulation de la réservation).

Si l'assurance n'est pas acceptée, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué, quelle que soit la raison invoquée.

En cas de réservation par téléphone, la démarche est identique. Le client se voit proposé l’assurance annulation qu’il acceptera ou non.

En cas de retour de voyage anticipé du client, que le client ait souscrit ou non à l’assurance annulation, aucun remboursement partiel ne sera effectué.

Pour toute réservation via une centrale de réservation (quelle qu’elle soit), aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

Cette assurance annulation n'est pas applicable en cas d'utilisation partielle du service Atlantique Parking. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retour anticipé ou de modification de l'heure de retour.

Article 9 : Maintenance et interruption du service.

Le Prestataire informera le client, dans la mesure du possible, des travaux programmés, qui pourraient entraîner des interruptions ou des dégradations du service. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour occasionner la moindre gène au client.

Article 10 : Droits et obligations

Le client est seul responsable des informations qu’il a fournies lors de la conclusion du présent contrat et s’engage à informer le Prestataire, sans délai, de tout changement concernant ces informations en adressant un courrier au Prestataire. Le client s’engage à utiliser le service conformément aux dispositions du contrat, et à respecter le règlement intérieur du parc de stationnement dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Article 11 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis.

Article 12 : Droit de rétractation

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, lors de la souscription aux services à distance, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au Prestataire. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, le cas échéant, demander le remboursement des sommes déjà payées selon les termes prévus aux conditions particulières du service concerné. Le remboursement sera effectué au client dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation. Dans l’hypothèse où le client utiliserait le service avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 13 : Protection de la vie privée et des données personnelles.

Les informations recueillies par le Prestataire, lors de la souscription du client ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture du service. Le Prestataire assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et garantit le secret des correspondances privées.  Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant dans son espace ou en écrivant au Prestataire. Le client autoriser le Prestataire à lui communiquer des informations relatives au service et/ou relevant de la relation contractuelle avec le client. L’utilisation des informations recueillies par le Prestataire à des fins commerciales n’est effectuée qu’avec l’acceptation expresse du client.

Article 14 : Cessibilité du contrat

Le client s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord exprès préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie du contrat sans en informer le client mais sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

Article 15 : Sous-traitance

Le Prestataire pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du service.

Article 16 : Loi applicable - Compétence

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Nantes seront compétents.

CONDITIONS PARTICULIERES

ATLANTIQUE PARKING
SARL au capital de 5.000 euros
SIRET : 800 539 900 000 12 – RCS Nantes
1 rue de l'aéronautique 44340 Bouguenais France
Téléphone : +33 (0) 9 84 42 66 46
web : http://www.atlantique-parking-nantes.fr

Domaine d’application des conditions générales de fourniture de services et des conditions particulières :

Les présentes conventions s'appliquent dans toute relation contractuelle conclue entre Atlantique Parking et tout client dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site http://www.atlantique-parking-nantes.fr ou dans le cadre de ventes physiques.

Présentation des services et produits d’Atlantique Parking :

Atlantique Parking propose des places de stationnement destinées principalement aux usagers de l’aéroport de Nantes Atlantique.
Ces prestations sont proposées 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Les prestations d’Atlantique Parking ne s’effectuent que sur réservation. Un client sans réservation se présentant à l’improviste sur notre parc de stationnement est susceptible de ne pas être pris en charge.
Les transferts des passagers sont réalisés via une navette effectuant le trajet aller retour entre le parc de stationnement d’Atlantique Parking et Nantes Atlantique (tous terminaux).
Pour chaque réservation n'est associé qu'un transfert aller et retour entre le parking et la zone aéroportuaire.

Prix des services et produits d’Atlantique Parking :

Tous les prix sont exprimés en euros et calculés TTC (Toutes Taxes Comprises)
Atlantique Parking se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n'auront bien sûr pas vocation à s'appliquer aux réservations déjà enregistrées).
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la réservation ou de la commande à l'une des offres ou services ou produits.

Réservation et paiement :

Le client utilise le site internet http://www.atlantique-parking-nantes.fr pour consulter les tarifs et les disponibilités du parc de stationnement. Atlantique Parking se tient bien sur à sa disposition pour l’assister dans l’utilisation du site internet ou pour tous renseignements complémentaires.
La réservation se fait en ligne sur la page réservation du site d’Atlantique Parking. La réservation est accessible à toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel. Des informations seront enregistrées par Atlantique Parking. Le site http://www.atlantique-parking-nantes.fr a été enregistré à la CNIL sous le numéro 1750382 en date du 12 mars 2014.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour l'exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l'adresse suivante : 

ATLANTIQUE PARKING
1 rue de l'aéronautique 44340 Bouguenais France

Procédure de réservation :


Le client, en cochant la case prévue à cet effet,  accepte les présentes conditions pleinement et sans réserve.
Le client confirme sa réservation et peut accéder au module de paiement.

Procédure de paiement :
Le paiement se fait en ligne ou par téléphone, par carte bancaire.
Lors du paiement, le client règle intégralement la prestation directement sur notre site internet via un module de paiement de notre partenaire CIC. Toutes les informations relatives au paiement et envoyées sur internet sont invisibles pour Atlantique Parking.
Après paiement, notre partenaire bancaire CIC confirme ou infirme la réservation. Dans le cas d’une réservation confirmée, le client reçoit un mail récapitulatif de sa commande, de son numéro de réservation et de son paiement.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retour anticipé et/ou de modification de date et d'heure de départ et/ou de retour.

Prise en charge du client :

Départ :
Le client est convoqué sur le parc de stationnement d’Atlantique Parking selon l’horaire de la navette sur laquelle il est positionné. Ce délai peut être de 30 ou 60 minutes avant son heure souhaitée de dépose à l’aéroport. Cependant et selon l’activité du moment, le client peut être prévenu par téléphone ou par email d’un horaire différent. Le client est tenu de respecter les horaires et assumera toutes les conséquences liées à un retard de sa part. A son arrivée, le personnel d’Atlantique Parking transfert les bagages dans la navette et valide les informations concernant le retour du client. Le stationnement du  véhicule sur l’emplacement prévu à cet effet est effectué par le client. Atlantique Parking effectue le transfert du client via la navette en direction de son aérogare de départ.

Retour :
A son arrivée, et après récupération des bagages et passage de la douane, le client appelle Atlantique Parking au numéro qui lui aura été communiqué afin de déclencher le transfert retour. Revenu sur le parc de stationnement, le client s’acquittera des frais supplémentaires s’il y a lieu (services complémentaires souscrits le jour du départ, dépassement du temps de parking, majoration jour férié, passagers supplémentaires…) ou de la prestation en cas de paiement différé. En cas de dépassement du temps de parking, le réajustement tarifaire se calcule par tranche de 24 heures à partir de l'heure de rendez-vous au parking le jour du départ. Le montant de ces frais supplémentaires sont disponibles sur notre page tarifs à l'adresse suivante : http://www.atlantique-parking-nantes.fr/tarifs
Le client reprend alors possession de son véhicule après avoir effectué le transfert des bagages.

Stationnement du véhicule :

Atlantique Parking n’est en aucun cas responsable des dommages pouvant être occasionnés par la circulation des véhicules sur le parc de stationnement. En cas de car jacking , tempête, grêle et tout autre dégât lié à des causes naturelles, Atlantique Parking n’est pas responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule du client. C’est donc l’assurance de ce dernier qui couvrira ces dégâts. Le client s’engage à ne laisser aucun objet de valeur à l’intérieur de son véhicule.

Les obligations d’Atlantique Parking :

Atlantique Parking s'engage à mettre en œuvre tout les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l'accès à ses services et produits. Cependant des cas particuliers peuvent survenir et ni Atlantique Parking ni aucune partie tierce participant à la fourniture des services et produits ne saurait être tenu pour responsable. Ces situations désignées comme cas de force majeure correspondent à tout événement extérieur imprévisible. Cela comprend : actes des autorités civiles et/ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance des réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels, mesures gouvernementales… 

Mise à jour du 02 avril 2014